R-15.1, r. 6.1 - Règlement concernant des régimes complémentaires de retraite visés par l’arrangement relatif à AbitibiBowater Inc. en vertu de la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies

Article 29 Versions de la disposition

2016-01-01

29. Le comité de retraite avise par écrit Retraite Québec du montant de toute compensation qui, aux termes d’un accord conclu en vertu de la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies (L.R.C. 1985, c. C-36) et concernant les régimes complémentaires de retraite visés par le présent règlement, doit être versé à titre de cotisation en cas de réduction de production dans un régime de retraite.

Une cotisation en cas de réduction de production est établie pour chaque exercice financier d’un régime de retraite au cours duquel devient payable un des versements établis conformément à l’article 30.

D. 856-2011, a. 29; D. 299-2014, a. 8.

2014-04-09

29. Le comité de retraite avise par écrit la Régie du montant de toute compensation qui, aux termes d’un accord conclu en vertu de la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies (L.R.C. 1985, c. C-36) et concernant les régimes complémentaires de retraite visés par le présent règlement, doit être versé à titre de cotisation en cas de réduction de production dans un régime de retraite.

Une cotisation en cas de réduction de production est établie pour chaque exercice financier d’un régime de retraite au cours duquel devient payable un des versements établis conformément à l’article 30.

D. 856-2011, a. 29; D. 299-2014, a. 8.

2012-09-01

29. Une cotisation en cas de réduction de production est établie pour chaque exercice financier d’un régime de retraite au cours duquel devient payable un des versements, établis conformément à l’article 30, d’une compensation requise par l’une ou l’autre des dispositions suivantes:

1°  l’article 1.4.4 de l’Entente concernant les exploitations de pâtes et papiers d’AbiBow Canada au Québec, conclue le 13 septembre 2010;

2°  l’article 1.4.3 de l’entente intitulée «Agreement Concerning Pulp and Paper Operations of AbiBow Canada in Ontario», conclue le 10 novembre 2010.

D. 856-2011, a. 29.